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Loi SRU : Logement social

Publié le 11 Mai 2017 par Un Oeil Sur Villemur in Notre actualité

Deux décrets publiés au JO du 7 mai 2017 modifient le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU tel qu'il a été adopté dans la loi Egalité et Citoyenneté. Un décret "chapeau" crée un indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux ; il permet de déterminer les obligations SRU des communes. L'"exonération" de produire du logement social supplémentaire est constatée lorsque ce ratio est supérieur à une valeur fixée dans le second décret. Ce second décret, dit "décret liste", liste en annexe les agglomérations et EPCI "SRU" dont les communes sont soumises à une obligation de 20% de logements locatifs sociaux (de même que pour les communes "isolées"), et les agglomérations de plus de 30.000 habitants non tendues dont les communes pourront prétendre à l’exemption SRU.

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