Un Oeil Sur Villemur

Le saviez-vous ? La nouvelle loi de prescription du 17 juin 2008, loi n° 2008-561 modifie de nombreux délais de prescription.

Cette loi touche de nombreux domaines sur lesquels nous reviendrons sûrement mais pour commencer sachez qu'elle concerne aussi la durée d'archivage de vos papiers.

Tout le monde sait qu'il y a des documents à garder à vie mais connaissez vous ceux que vous devez

conserver :

• Tous les papiers relatifs aux paiements de vos loyers 5 ans après la dernière échéance.

• Vos factures EDF-GDF 5 ans car un rappel de facturation peut remonter sur ces 5 années.

• Les relevés de comptes et talons de chèques 5 ans. Savez vous qu'en cas de débit frauduleux avec votre carte bancaire vous avez 70 jours pour déposer une réclamation à compter de la date de l'opération contestée.

• Un contrat de crédit bancaire 2 ans après la dernière mensualité.

• 10 ans pour un prêt immobilier.

• Les avis d'imposition et de mise en recouvrement 4 ans (en cas d'omission ou d'erreur vous disposez de 2 ans à compter de la réception de votre avis pour contester).

• 3 ans au moins tous les documents concernant vos allocations chômage (en cas de fraude ou de fausse déclaration l'ASSEDIC à 10 ans pour vous demander le remboursement des sommes indûment perçues).

• Pour terminer, savez-vous que les décomptes de remboursement de la sécurité sociale doivent être conservés 2 ans (une caisse dispose d'un délai de 5 ans en cas de fraude d'un assuré) ?

• Les décomptes de remboursements complémentaires de votre mutuelle doivent être aussi conservés 2 ans (article L 221-11 du code de la mutualité et L 114-1 du code des assurances).

A bientôt pour d'autres infos.

Nos sources : AMELI - SERVICE PUBLIC - EDITION LE PARTICULIER