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Ca bouge au PS...

Publié le 28 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Politique

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Notre Dame des bulldozers...

Publié le 28 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans A voir et écouter cette semaine

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« LES ELECTIONS MUNICIPALES : UNE CHANCE POUR LE BIEN COMMUN »

Publié le 28 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Foi et société, Elections municipales 2014

DECLARATION DES EVEQUES DE FRANCE ;

 

 

Nous publions dans ces colonnes numériques la Déclaration du Conseil permanent

de la Conférence des évêques de France du 11 décembre dernier. Cette dernière rappelle le sens de l’engagement nécessaire au service du bien commun et rend hommage aux femmes et hommes qui s’engagent dans une telle aventure. (ndlr, le surlignage des phrases est le fait de la rédaction)

 

« Au nom des évêques de France, nous tenons à rendre hommage aux hommes et aux femmes impliqués dans la vie municipale. Ces élus de la proximité humaine et géographique, très attachés à leurs communes, quelles que soient leurs dimensions, sont parfois engagés depuis de longues années.

Ils savent que, pour chacun d’entre nous, être enraciné en un lieu est une dimension essentielle de la vie personnelle et sociale. Beaucoup ont à cœur d’accueillir au mieux les nouveaux habitants.

 

Et quand le chômage ou la précarité touchent nos concitoyens, une vie locale harmonieuse favorise la dignité et la recherche d’emploi. Dans les cas de grande solitude, en particulier, la commune est souvent ce premier garant du lien social, avec les services aux personnes âgées, aux personnes fragiles ou en situation de handicap, en développant la vie associative, sportive et culturelle.

 

 

Une parole forte d’encouragement

 

C’est pourquoi nous souhaitons encourager fortement toutes les personnes qui projettent en 2014 de donner quelques années au service du bien commun. Qu’elles travaillent à l’échelle de la commune, de la communauté de communes ou d’agglomération, qu’elles représentent la dimension locale dans les diverses structures de la vie départementale ou régionale, toutes seront invitées à participer à leur façon, à la construction d’une société fraternelle.

 

Pour les catholiques, en particulier, cette dimension fraternelle comporte un sens très profond. Elle enracine l’engagement pour le bien commun au cœur même de la source de leur foi. Comme le dit le pape François dans sa récente Exhortation apostolique Evangelii Gaudium (§ 179), « la Parole de Dieu enseigne que, dans le frère, on trouve le prolongement permanent de l’Incarnation pour chacun de nous : ‘Dans la mesure où vous l’avez fait à l’un de ces plus petits de mes frères, c’est à moi que vous l’avez fait’ (Mt 25, 40). Tout ce que nous faisons pour les autres a une dimension transcendante ».

 

Nous saluons l’implication des élus

 

En tant qu’évêques, par notre ministère, nous observons la richesse de la vie locale, particulièrement lors de nos visites pastorales. Les associations, les municipalités et les paroisses, sont souvent, notamment dans les petites communes rurales qui constituent l’immense majorité du tissu communal, les seuls lieux de lien social.

Nous savons, bien sûr, les difficultés auxquelles les élus doivent faire face. La crise économique, longue et coûteuse en emplois, en fermetures d’entreprises, la recherche des subventions et des dotations rendent difficiles les  projets et les investissements municipaux. Les communes elles-mêmes sont touchées. 2

 

L’intercommunalité est un degré qui, en période de crise, doit permettre une mutualisation équitable et réfléchie.

Mais nous savons l’énergie avec laquelle les responsables de l’action sociale mettent en œuvre des initiatives nouvelles. Nous savons aussi leur volonté de servir la communauté territoriale tout entière. Nous savons encore l’attachement des maires à « leurs » églises, part essentielle du patrimoine communal, dont ils sont souvent les premiers à initier des restaurations. Pour tout cela, et bien d’autres actions des domaines si variés du développement local, nous saluons leur implication et condamnons les discours populistes répandant la suspicion contre toute représentation politique.

 

Face à l’individualisme,

des hommes et des femmes soucieux de tous

 

La tendance à l’individualisme, à la perte du sens du bien commun et au rejet de l’autre, quand il est différent ou quand il vient d’ailleurs, nous inquiète. Souvent la peur puis la violence en sont les conséquences. Parfois même, des personnes ont le sentiment qu’elles ne sont plus accueillies là où, il y a quelques années encore, elles avaient toute leur place.

 

Nous encourageons les candidatures aux élections municipales de 2014 des hommes et des femmes soucieux de tous, notamment dans les nouvelles générations.

Forts de leur humanité, de leur disponibilité, forts aussi, s’ils en sont habités, de leur foi au Christ, ils pourront faire du nouveau, en renversant les mentalités dans le sens de l’amour et de l’Évangile.

 

Au service du bien commun, ils sauront allier aspirations individuelles, justice sociale, démocratie et paix. Notre pays en vaut la peine. Nous engageons à mettre en oeuvre, au niveau local, une vive attention à toutes formes de pauvretés et la conduite d’actions dynamiques et inventives pour le meilleur de la vie ensemble.

Que chaque citoyen, en allant voter, montre sa volonté de prendre sa part dans la recherche du bien commun. »

 

Paris, le 11 décembre 2013

 

Mgr Georges PONTIER, Archevêque de Marseille, Président

Mgr Pierre-Marie CARRÉ, Archevêque de Montpellier, Vice-président

Mgr Pascal DELANNOY, Évêque de Saint-Denis, Vice-président

Cardinal André VINGT-TROIS, Archevêque de Paris

Mgr Jean-Claude BOULANGER, Évêque de Bayeux et Lisieux

Mgr François FONLUPT, Évêque de Rodez et Vabres

Mgr Jean-Paul JAMES, Évêque de Nantes

Mgr Hubert HERBRETEAU, Évêque d’Agen

Mgr Stanislas LALANNE, Évêque de Pontoise

                         Mgr Benoît RIVIÈRE, Évêque d’Autun, Chalon et Mâcon

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PLU dure sera…   la révision

Publié le 27 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Notre actualité

Lettre ouverte à Monsieur Le Maire

de VILLEMUR SUR TARN

 

Monsieur,

 

Des communes de VAL’AIGO ont déjà inséré sur leurs sites les documents urbanisme  les concernant.

LIENS

Nous venons vers vous par l’intermédiaire de ce blog afin que la population soit convenablement informée.

Si des arguments recevables s’opposent à la publication  des documents du PLU approuvé par le conseil municipal (1) en mai 2013, expliquez-les.

D’autre part, lors du conseil du 14 octobre 2013 (2), un vote concernant une première modification du PLU a eu lieu.

En cette période pré électorale, nombre de personnes évoquent le fait que le PLU serait attaqué par la préfecture devant le Tribunal Administratif. Si cela est exact, les habitants sont en droit d’en connaitre les diverses raisons et les conséquences qui pourraient en découler.

Le manque d’informations tangibles ouvre la porte à toutes les interprétations et la démocratie sort une fois encore perdante.

En début d’année vous avez ainsi formulé vos vœux au sujet des élections.  «  Ce grand débat démocratique doit avoir lieu sans tromperie, sans mensonge et doit porter sur les enjeux concrets de notre vie collective, qu’elle soit locale ou européenne. »

Et de poursuivre: «  L’engagement ensuite, on parle malheureusement trop souvent du désintérêt croissant de la population pour ce que l’on appelle la chose publique, et déjà la presse titre sur la forte abstention des futurs scrutins. Il est bon pour l’ensemble des élus de savoir faire leur autocritique, de se poser la question de leur responsabilité dans ce phénomène inquiétant. »

Vous sembliez lors de ces vœux 2014 apprécier la valeur et la force de l’engagement citoyen, vous connaissez les valeurs et la force de l’engagement des animateurs de ce blog. Nous sollicitons que les documents soient publiés sur les deux sites, mairie et intercommunalité.

En tant que femmes et hommes de conviction, nous connaissons à sa juste valeur la difficulté de notre tache et la lenteur de l’accomplissement mais nous portons en nous un invincible espoir, celui de faire avancer la démocratie et la transparence dans notre ville.

L’équipe du blog.

 

(1) 4.1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme.

 Monsieur le Maire, à l’aide d’un diaporama, présente à l’assemblée les modifications liées à la prise en compte des observations des Personnes Publiques Associées et du résultat de l’enquête publique, en vu d’approuver définitivement le document d’urbanisme.

Monsieur PARIZE pointe alors le manque de réunions de la commission « Urbanisme », le manque d’information sur les dates de réunion. Il aurait souhaité par ailleurs que la commission « Action Sociale » ait été questionnée. Il souhaite savoir si le quota légal de logements sociaux a été pris en compte et déplore qu’il n’y ait que peu d’actions identifiées pour dynamiser le centre-ville dans la perspective de la création d’un nouveau centre commercial à l’extérieur.

 Monsieur le Maire en réponse, lui rappelle que la dernière commission à laquelle, bien sûr, il a été convié, a été placée sous sa présidence directe et a eu lieu le vendredi 10 mai dernier. La problématique liée au futur pôle commercial et le centre-ville a été étudiée, avec notamment la création de voies douces, la mise en œuvre de navettes. Le lien avec les commerces de proximité sera conservé. S’agissant des logements sociaux, même si une ou des actions spécifiques n’ont pas été identifiées en ce sens dans le document d’urbanisme, ce point sera vu avec les futurs aménageurs de lotissement afin que la diversité soit prise en compte avec mesures coercitives.

Monsieur DUMOULIN fait alors référence à l’emplacement de la future aire d’accueil des gens du voyage et de la proximité des habitations. Monsieur BOUDET lui répond que cet emplacement a été positionné il y a déjà 2/3 ans, qu’il a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire-enquêteur. Après avoir reçu plusieurs personnes à ce sujet, seule la proposition d’une implantation à la nouvelle zone de Pechnauquié lui a été proposée. La communauté de communes Val’Aïgo, gestionnaire, a répondu par la négative à cette proposition, du fait du caractère économique de la zone.

 Monsieur Dumoulin aborde à nouveau sur ce thème le problème des agriculteurs, avec notamment les difficultés liées à la présence de pivots d’arrosage. Monsieur BOUDET rappelle que les obligations légales imposent à la commune de positionner une aire d’accueil dans son document d’urbanisme. Ne pas le faire aurait exposé la commune au risque d’annulation de son PLU. Il n’y aura donc pas de modification.

Monsieur DUMOULIN reconnaît l’important travail mené mais aurait souhaité d’autres orientations. C’est la raison pour laquelle il s’abstiendra sur ce vote.

 Monsieur Patrice BETIRAC enchaîne sur le futur giratoire de la route de Villaudric tel qu’il apparaît sur le PLU et s’interroge sur les modalités de son financement. Monsieur BOUDET lui répond que sera prévu un régime de participation financière intégrale des aménageurs des futurs lotissements lors de la délivrance des permis d’aménager.

 Aucun autre sujet n’étant évoqué, l’approbation du PLU est soumis au vote et il est approuvé par 20 voix Pour et 3 Abstentions (M. PARIZE + pouvoir Mme TERRANCLE, M. DUMOULIN).

(2) 6.3. Première modification du PLU communal

 Monsieur le Maire présente ce dossier sur le PLU en précisant qu’au regard des diverses règles complexes et évolutives, le PLU nécessite une modification. Il précise que la Préfecture n’a pas voulu engager de référé, l’ensemble des éléments ayant été vu avec tous les services. Le PLU est applicable, mais toutefois quelques modifications sont à intégrer après une procédure légale d’enquête publique.

  Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13 ;  Monsieur le Maire rappelle ainsi que le plan Local d’Urbanisme a été approuvé en séance du 21 mai 2013 ; 

 Une première modification du PLU est donc nécessaire afin d’intégrer un ensemble de remarques qui n’avaient pas pu être pris en compte à l’issue de l’enquête publique. Le calendrier serré d’approbation du PLU ne permettait pas d’intégrer certaines demandes issues de la procédure de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), rappelées par les services de l’Etat à la suite de l’approbation. Il était nécessaire pour la commune d’approuver son document avant le 1er juillet 2013. En effet, les documents d’urbanisme approuvés après le 1er juillet 2013, ou dont le projet de plan a été arrêté après le 1er juillet 2012, doivent se conformer aux dispositions de la loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010. La prise en compte de certaines remarques des PPA aurait ainsi considérablement retardé l’adoption du Plan Local d’Urbanisme.

 Les modifications porteront sur les points suivants :

 

 La modification des zones Nh en compatibilité avec les prescriptions du Scot (P118 et 119) et du PADD du PLU.

 La prise en compte de la mixité sociale par la mise en place d’outils règlementaires dans les zones U ou AU.

 Des précisions dans le rapport de présentation sur les zones N pouvant faire l’objet d’une urbanisation et adaptation du règlement au niveau de la densité dans ces mêmes zones.

 Adaptation du règlement écrit de la zone A.

  Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du P.A.D.D, monsieur le Maire présente à l’approbation du conseil municipal la prescription de la première modification du PLU.

  Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme sera notifié, pour avis, aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique, et notamment :

 Au Préfet de la Haute-Garonne,

 A la DREAL,

 Au Président du Conseil Général,

 Au Président du Conseil Régional,

 Au Président de l’EPCI en charge du SCOT Nord-Toulousain,

 Aux Présidents des syndicats mixtes des SCOT limitrophes,

 Aux Présidents des Chambres consulaires,

 Aux maires des communes limitrophes et de la communauté de communes,

 A l'INAO

La question est approuvée à la majorité moins 2 abstentions (monsieur André PARIZE et madame Ingrid TERRANCLE)

 

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UN PLU QUI AURA DE L’ALUR

Publié le 26 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Infos pratiques - droit - services - social ..., Notre cadre de vie

Des sénateurs et députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel  pour contester certaines dispositions du projet Alur (Accès au logement et urbanisme rénové)voté par le Parlement le 20 février. Ce projet modifie les règles d’accès au logement mais aussi certaines dispositions quant à l’urbanisme. Il souhaite entre autre un transfert des compétences d’élaboration des PLU aux intercommunalités.

 

DENSIFICATION EN ZONE URBAINE

 

La densification en zone urbaine répond à de véritables besoins en matière de logements.

Avec la loi Alur il n’y aurait plus de taille minimale pour les terrains en zone pavillonnaire. Par contre un coefficient de biotope serait introduit pour préserver des espaces naturels en ville.

Afin de rattraper le retard de constructions de logements sociaux, le droit de préemption serait renforcé.

 

LUTTER CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

 

Le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune définit le territoire en quatre grands types de zones selon la destination retenue pour chaque espace :

  • zones urbaines (zones U), déjà urbanisées où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.
  • zones à urbaniser (zones AU), destinées à être ouvertes à l'urbanisation, qui se divisent en zones dites 1AU, constructibles et proches de réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité) et en zones 2AU qui, à l'inverse, ne sont pas encore constructibles  parce que distantes de ces réseaux.
  • zones agricoles (zones A).
  • zones naturelles (zones N), à protéger en raison de la qualité des sites, de leur caractère d'espace naturel.

Le projet de loi Alur imposerait de nouvelles dispositions :

Ainsi une collectivité qui souhaiterait  modifier son PLU pour urbaniser une zone 2AU devra prendre une délibération motivée démontrant que cette ouverture à l'urbanisation est nécessaire.

Les  zones classées 2AU sans projet d'aménagement ou d'acquisition foncière au bout de 9 ans seront considérées comme zones naturelles ou agricoles. Pour les rouvrir à l’urbanisation il faudra  engager une procédure de révision du PLU.

Pour lutter contre le grignotage des terres dévolues à l'agriculture par des constructions dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations, certains principes de  limitation de  la constructibilité seront   renforcés.

Le projet de loi Alur élargit le champ d'intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles.

Le gouvernement souhaite doter l'ensemble des territoires, autant que nécessaire, d’Etablissements Publics Fonciers (EPF) d’Etat et/ou locaux.

La loi Alur mettra fin aux plans d'occupation des sols (POS), en l’absence de transformation au 31 décembre 2015, tous les POS deviendront caducs et seront remplacés par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Pour stopper le développement de friches commerciales, le projet ALUR instaure, pour les porteurs de projets d'équipements commerciaux, l’obligation d'organiser la remise en état du terrain.

La superficie des parcs de stationnement des équipements commerciaux sera limitée de manière plus stricte.

Le texte soumettra à autorisation d'exploitation commerciale la localisation des "drive" qui connaissent aujourd'hui une véritable explosion. Pour lutter contre l’implantation de ces bâtiments de façon anarchique sans considération d'aménagement du territoire ou de développement durable. Les "drive" devront être implantés dans les zones commerciales existantes.et d'activités habituellement fréquentés par les consommateurs. Il est prévu que cette disposition s'applique aux dossiers  en cours d'instruction, au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi Alur comporte aussi des dispositions très attendues sur le traitement des sols pollués afin de  permettre le recyclage de  sites industriels à des fins de construction.

 

LES PLU INTERCOMMUNAUX

 

Des débats animés au Parlement ont eu lieu en matière de transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.

 Le transfert devrait intervenir au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi avec report si une minorité de blocage rassemblant un quart des communes  et représentant au moins 20% de la population d'une communauté s’y opposait. Avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales demeureront.  Les Plan Locaux de l’Habitat et les Plan de Déplacement Urbain  pourront rester hors PLUi en fonction du souhait des élus

Le projet de loi veut aussi encourager la participation des citoyens dés l’avant projet.

 

RENFORCEMENT DU RÔLE DU SCOT

 

Le schéma de cohérence territorial aura un rôle renforcé : le délai pour la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT sera d'un an si la mise en compatibilité nécessite une évolution mineure et de trois ans si une révision est nécessaire. Deux nouvelles obligations pour le SCOT, analyser le potentiel de densification  des espaces bâtis afin de limiter la consommation des espaces naturels et effectuer un diagnostic agricole du territoire pour  compléter le diagnostic économique...

Enfin, le rôle du Scot comme document de l'aménagement commercial est conforté. Le document d'aménagement commercial (DAC) est supprimé, au bénéfice du document d'orientation et d'objectifs DOO, qui précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal.

 Il définit dès lors les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité.

Au-delà de la réduction de la pollution engendrée par les déplacements, il y aura une consommation économe des territoires avec optimisation des surfaces en entrée de ville et utilisation de l’existant vacant.

 

PRISE EN COMPTE DE L'HABITAT LÉGER

 

A noter enfin que le projet de loi Alur comporte des mesures visant à reconnaître l'habitat léger (yourte, roulotte, mobile home…) comme lieu d'habitation permanent devant entrer dans le droit commun, ceci afin  d’éviter l'instabilité juridique actuelle.

Les documents d'urbanisme définiront les terrains où les résidences mobiles ou démontables, habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être installées. Le règlement portera sur plusieurs points, entre autre  la réversibilité de l’habitat et la possibilité d’être raccordé à l’existant en matière de branchements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement collectif. L’installation des résidences mobiles de gens du voyage qui souhaiteront se sédentariser une partie de l’année sera possible sur des pastilles définies au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU.

 

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/ce-que-la-loi-alur-va-changer-pour-les-proprietaires-et-les-locataires

 

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Val'Aïgo, réunion du conseil communautaire

Publié le 24 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Notre actualité

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Homélie du Père Philippe

Publié le 23 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Foi et société

Homélie du Père Philippe
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A savoir...

Publié le 20 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Elections municipales 2014

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Pétition soutien Emmanuel GIBOULOT

Publié le 19 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Notre cadre de vie

Vous pouvez trouver sur le NET de nombreux articles consacrés à ce viticulteur bio qui se retrouve devant la justice pour avoir refusé de se plier à une décision préfectorale.

Vous pouvez le soutenir ici

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Fête du jeu au gymnase du collège de Villlemur

Publié le 18 Février 2014 par Un Oeil Sur Villemur dans Culture et loisirs

Fête du jeu au gymnase du collège de Villlemur
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