Approbation du PPRI à Villemur.

Fidèles à notre démarche d'information nous nous sommes intéressés au PPRI qui concerne une grande partie de Villemur puisque notre maire à précisé lors de la réunion du jeudi 23 mars qu'à gauche de la D630, direction Bessières il serait impossible de construire, rares exceptions près.
Le PPRI concerne donc beaucoup de monde, il a été validé par le Préfet le 01 janvier 2009.

Que signifie exactement Plan de Prévention des Risques Inondation ?
Créé par la loi « Barnier » de 1995, le PPRI se base sur le code de l'environnement (art. L 562 et suivants).
A échelle géographique le PPRI installe une stratégie de prévention des risques d'inondation, le long du Tarn pour ce qui nous concerne.

►Son but :
Le PPRI, document approuvé par l'état établi une cartographie la plus précise possible des zones à risque, interdisant les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, les limitant sévèrement dans les autres zones inondables.
Le PPRI cherche à réduire la vulnérabilité des installations et constructions déjà existantes. Il vise à préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues.

►Son élaboration :
Le Préfet associe les collectivités concernées au travail d'élaboration des PPRI.
Après une « étude d'aléas » déterminant les hauteurs de référence en différents points de la commune, une phase de concertation tenant compte de l'urbanisation existante et de son développement envisageable est établie avec la commune.
De cet ensemble on tire un « plan de zonage ».
Pour notre commune la crue de 1930 a servi de référence.

►Composition du PPRI :
Documents cartographiques :
●Une carte représentant les évènements passés.
●Une carte de l'aléa avec délimitation de la crue.
●Une carte des enjeux exposés.
●Une carte de zonage après croisement de l'intensité de l'aléa avec les enjeux exposés.

Règlement : des règlementations spécifiques de l'urbanisme s'appliquent aux différentes zones délimitées.
●Zones inconstructibles.
●Zones constructibles sous conditions.
Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs d'expansion des crues sont interdites à la construction.
Le règlement impose des mesures pour réduire la vulnérabilité des constructions existantes et règlemente les constructions futures.
Il peut aussi comporter des actions collectives de protection et de prévention.

►La procédure d'établissement du PPRI :
●La prescription : c'est un arrêté pris par le Préfet, il précise le bassin de risque, le service instructeur en charge d'élaborer le PPRI et la modalité de concertation.
●Concertation et enquête publique : consultation des conseils municipaux, des collectivités territoriales, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux, plus éventuellement d'autres organismes.
●Une enquête publique pour informer et recueillir l'avis de la population.
●Approbation du PPRI, il est approuvé par le Préfet qui peut tenir compte d'observations et d'avis recueillis.

Suite à cette approbation le PPRI constitue une servitude d'utilité publique annexée au Plan Local d'Urbanisme (pour nous encore le POS).

►Conséquences du PPRI :
●Sur la constructibilité : l'extension d'une construction peut être interdite ou bien soumise à certaines contraintes comme le maintien de la libre circulation des eaux.
●Pour la réduction de la vulnérabilité avec priorité à la protection des personnes, à la réduction des dommages.
●Information des populations :
◘Acquéreurs et locataires : dès que le PPRI est prescrit, les propriétaires et bailleurs doivent informer acheteurs et locataires, en précisant si des dommages ont déjà fait l'objet de déclaration « catastrophe naturelle ».
◘Les communes doivent procéder à la pose de repères de crues visibles de la voie publique.
◘Les communes dotées d'un PPRI prescrit ou approuvé doivent organiser tous les deux ans des réunions d'information du public.
◘Plan communal de sauvegarde.

Documents préfectoraux sur le PPRI :

Mise à jour le 31 juillet 2008
I: Inondations MdT : Mouvements de terrains A: Avalanche CT : Crues Torrentielles

Vous lecteurs du blog, avez-vous été informés d'une quelconque réunion? Depuis 2001 il y aurait dû y en avoir une tous les deux ans.

Lors des conseils municipaux, nous n'avons rien entendu concernant l'enquête publique effectuée entre le 01/09/2008 et le 04/10/2008, quelqu'un a-t-il assisté à une réunion ?

Monsieur le Maire, nous restons avec des interrogations ?

Plus que des paroles, des actes : C'est vous qui l'avez dit. Dans ce cas, informez-nous et et ne négligez pas l'aspect participatif de vos contribuables.