Mercredi 1 juillet 2009 3 01 /07 /2009 16:53

Certains salariés ignorent qu'a l'issue d'un contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation leur est due par l'employeur ( article L122-3-4 du code du travail)


Cependant, cet article stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de "personnes sans emploi", ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 


La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants : 

  • contrat initiative emploi (CIE), 

  • contrat emploi consolidé (CEC), 

  • contrat emploi jeunes (CEJ), 

  • contrat d'apprentissage, 

  • contrat de professionnalisation, 

  • contrat d'avenir, 

  • contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), 

  • contrat insertion revenu minimum d'activité 


source : le portail de l'administration française

Par Un Oeil Sur Villemur - Recommander
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires - Publié dans : Infos pratiques - droit - services - social ...
Retour à l'accueil

Présentation

Recherche

Créer un Blog

Calendrier

Janvier 2010
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31
             
<< < > >>
Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés