Le devenir du « Pays Tolosan » en question.

Ce samedi 25 mai s’est tenue à Saint Loup Cammas l’assemblée générale du Pays Tolosan. Cette structure qui s’étend au-delà de la Haute-Garonne vers le département du Gers regroupe six intercommunalités.

Le Pays encore méconnu de nombre de citoyens a impulsé ou participé depuis sa création en 2009 à 95 projets. Il a travaillé dans les domaines économiques, l’action sociale, les transports, l’environnement, le tourisme et la culture.

A la fin de la présentation du rapport d’activité 2012 la Présidente du Conseil de Développement du Pays Tolosan a pris la parole.

Retraçant le parcours de l’institution elle a terminé en faisant part de ses espérances en cette période cruciale pour le Pays Tolosan.

2013 est une année charnière pour les entités Pays qui ne savent rien d’officiel sur le sort que leur réserve la réforme des collectivités territoriales.

Témoignage d’une ancienne élue qui participe toujours à la vie du Pays.

Intervention de Laurence Gombert – Présidente du Conseil de Développement du Pays Tolosan

Lors de l’assemblée générale du 25 mai 2013

Mon propos portera cette année sur l’histoire de notre Pays.

Dès 1995, les cantons de Fronton, Villemur puis Verfeil et Montastruc se sont engagés dans la procédure « Contrat de Terroirs » faisant déjà émerger des projets intercommunaux répondant aux enjeux du Territoire. Ces initiatives locales annonçaient déjà la capacité à créer un projet plus cohérent, rendu possible grâce à la LOADT (Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire) de 1999.

Le Comité de Bassin d’Emploi du Nord Est Toulousain (CBE du NET) a pris l’initiative, suite à la promulgation de la Loi Voynet, de réunir l’ensemble des acteurs politiques de son territoire afin de réfléchir à l’opportunité de la mise en place d’un Pays.

Grâce à un protocole d’accord signé avec le Conseil Général de la Haute Garonne, qui a apporté son appui technique, un premier Comité de Pilotage a été mis en place, réunissant plus de 200 personnes, élus, représentants des milieux associatif et économique et membres de la société civile.

Cette réflexion participative de plusieurs années, à conduit à la création d’une Charte de Pays, validant l’opportunité de créer une structure Pays.

Le Premier Conseil de Développement est créé en avril 2004 sous la présidence de Marie-Bernadette Lepetit. la majorité des personnes ayant déjà travaillé sur les dossiers s’y inscrive.

En avril 2004, création de l’Association Pays Girou Tarn Frontonnais regroupant, conformément à la Charte l’ensemble des Elus du Territoire, sous la Présidence de Daniel Calas, maire de Gragnague ; le Conseil de Développement reste présent, destiné à apporter aux élus une présence citoyenne dans l’émergence des projets et la Présidence en est confié à Pierre Dufresne de Paulhac. En 2008, suite au renouvellement des équipes municipales, Didier Cujives est désigné Président de l’APGTF et je prends le relais de Pierre Dufresne à la tête du Conseil de Développement. En 2009, le territoire du Pays s’agrandit et devient le Pays Tolosan, ayant ainsi trouvé une cohérence territoriale du Nord Toulousain.

Le Pays après plusieurs années de réflexion, de diagnostic est aujourd’hui force de proposition et permet aux intercommunalités de trouver les financements aux grands projets structurants pour les habitants ; permet de construire et développer la coordination des acteurs locaux qui sont en demande de reconnaissance.

Nous ne pouvons pas aujourd’hui abandonner ces années de travail en commun ; aussi la société civile (que je représente bien modestement aujourd’hui ) demande aux élus nationaux, régionaux et départementaux de conforter, d’affirmer la contractualisation Pays afin que nous puissions, au côté des Elus de notre territoire qui sont à notre écoute, continuer à répondre à notre engagement pris il y a plus de 12 ans, auprès des habitants de ce territoire, pour leur permettre de Bien Vivre Ensemble en Pays

Nous reviendrons sûrement sur cette assemblée générale et sur les différentes actions passées et futures du Pays mais avons désiré nous attarder sur la deuxième partie de cette réunion consacrée à l’acte III de la décentralisation et ses évolutions.

Deux éclairages sur la décentralisation

Il est compliqué pour le citoyen de tout suivre, de tout assimiler. Si il connait plus ou moins le fonctionnement des communes, départements et régions, il se perd dans les compétences qui leurs sont associées, les sigles, les syndicats…

Quand on est perdu, qu’on ne sait plus qui fait quoi on peut concevoir un certain désintérêt.

Même passionné par la vie publique et ses institutions il n’est pas aisé de tout assimiler et plus difficile encore pour le citoyen de lire entre les lignes des décisions prises par des élus ou des technocrates.

La loi de réforme des collectivités territoriales reste pour le moment vague au sujet des Pays.

Monsieur Raymond Vall, sénateur socialiste, président de l’Association de Promotion et de Fédération des Pays (APFP) ainsi que monsieur Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées ont tenté d’expliquer le sens de l’acte III de la décentralisation.

Pour monsieur Vall par ailleurs président du Pays « Les Portes de Gascogne » la loi de 2010 a déjà sacrifié les Pays. Non seulement il est impossible depuis cette loi d’en créer de nouveaux mais ceux existants ont aussi beaucoup de peine à survivre, ils sont tributaires des aides financières d’autres collectivités, pour certaines elles mêmes en difficulté.

Rapporter fidèlement ce qui a été expliqué est difficile pour un citoyen non initié aux rouages législatifs, il en ressort tout de même que la suppression de la strate Pays est irrecevable.

Le Pays structure les pôles ruraux et il va devoir affronter une mutation juridique pour préserver cette coopération territoriale.

Monsieur Malvy pour sa part a exposé ses expériences avec clarté et tenté d’expliquer la complexité d’un territoire.

Il a souligné sa compréhension pour le citoyen perdu dans le dédale des institutions.

Midi-Pyrénées c’est 3220 communes soit pratiquement 10% des communes françaises. Il admet que la réforme des collectivités part d’un bon sentiment mais il s’inquiète car pour lui réformer signifie simplifier et non complexifier.

Quelles sont les vraies compétences des uns et des autres.

Il déplore « On ne peut confier aux acteurs du territoire ce qui n’a pas été réglé au niveau national. »

Le moment est particulier, cette année 2013/2014 marque la fin des contrats de Pays et d’agglomérations, la fin des contrats de plan entre Etat et Régions, la fin des contrats de financement européens.

Tout change à la fois et il faut prendre conscience que le budget européen n’est pas en progression. Les subventions accordées le seront sur des critères peu favorables à Midi-Pyrénées car Bruxelles divise les régions en deux catégories, les riches avec un PIB par habitant supérieur à 90% de la moyenne européenne et les pauvres dont le PIB par habitant est inférieur à ces 90%. Midi-Pyrénées a un PIB par habitant équivalent à 125% de la moyenne. En se basant sur ce critère, la FEDER va octroyer 400 millions d’euros en moins à Midi-Pyrénées considérée région riche.

Il faudrait pourtant nuancer cet état de fait et tenir compte que sur les huit départements, sept ont un PIB par habitant entre 76 et 80% de la moyenne européenne.

Sur notre territoire national va se poser le problème de la gestion des métropoles qui vont rentrer en compétition pour attirer les subventions. Cette lutte est pour monsieur Malvy une erreur manifeste, il faut travailler à la complémentarité et non à la suprématie des régions, les unes sur les autres.

Pour monsieur Malvy, le débat est mal engagé « la décentralisation n’est pas le bal des égos ou ne devrait pas l’être ». Monsieur Malvy insiste sur l’intérêt de renforcer les liens entre agglomérations et régions.

La politique d’une région doit évoluer vers trois axes primordiaux, l’économie, l’emploi, la formation, voilà les orientations majeures pour l’avenir. Midi-Pyrénées a consacré 7 milliards d’euros à l’éducation et l’accompagnement de projets dits structurants ainsi qu’au développement durable. « Il faut avoir la modestie de faire de l’introspection, de définir les compétences de chacun mais il faut assimiler que l’organisation de la France c’est autre chose que les financements croisés ».

Rien dans la loi n’oblige les élus à travailler ensemble, c’est à eux de se rassembler sur un objectif précis et monsieur Malvy d’illustrer son propos en se référant aux transports collectifs, il fait ainsi part de sa conception « Il faut un pilote pour créer de la multi modalité avec une organisation concertée et une tarification égale. C’est la loi qui doit rendre obligatoire les modalités. »

Que l’on adhère ou non aux propos de monsieur Malvy, cet exposé clair, sans technicité permettait d’éclairer le citoyen sur les enjeux de la décentralisation, de comprendre les difficultés de l’élaboration mais aussi de craindre l’échec de cette nouvelle tentative.

« « Pays » avec ou sans les citoyens… »

La réflexion citoyenne est déjà persuadée que le bon sens est primordial. Le bon sens et l’investissement désintéressé ont-ils une chance de primer, ne serait-ce que sur des égos ?

Le citoyen concerné par l’avenir de l’entité Pays reste interrogatif. Il espère que les Pays ne vont pas s’éteindre dans cette époque où le citoyen est trop éloigné du décideur, où le fossé se creuse entre le peuple et les élus, il serait bon de fortifier une instance qui tente une concertation ascendante à la place de décisions descendantes.

Notre Pays Tolosan s’est révélé intégrateur de six intercommunalités, ses ambitions sont révélées par le vocable de la plupart des intervenants, cohérence, mutualisation, dynamique, ouverture et cohésion sociale.

Reste à souhaiter en cette époque où l’on nous abreuve de volonté et d’espérances verbales que cette ambition se concrétise plus encore.

Son conseil de développement constitue un exemple vivant de la démocratie participative souvent illusoire sur nos territoires.

Le Pays Tolosan est constitué sous forme associative comme 34% des Pays existants, cette forme associative lui conserve un caractère d’auto- organisation même si il est tributaire financièrement.

Il se pourrait que cette forme associative ne puisse se poursuivre et laisse la place pour des raisons de contractualisation à des syndicats. Un rapprochement se fera-t-il entre SCoT et Pays, si un syndicat mixte voit le jour, comment se fera l’harmonisation, qui sera sous tutelle ?

Au niveau adéquation des territoires, des périmètres identiques entre Pays et SCoT seront seuls pertinents et cohérents. Quelle collectivité pourra ou devra dans l’avenir porter financièrement le Pays ?

Il faut espérer que la réforme territoriale ne ramènera pas une telle instance à des considérations purement technocratiques, juridiques et financières.

Dans le contexte actuel les acteurs locaux ont besoin d’être rassurés pour agir dans les mois qui viennent. La réforme ne doit pas constituer un frein car s’il est primordial de savoir d’où l’on vient, il l’est tout autant de savoir où l’on va et avec ou sans qui.

Marie-Gabrielle Gimenez